[#Décision] ✅ Le V de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est déclaré #conforme à la Constitution. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (#QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions portant sur le mode de répartition, hors accord local, des sièges au sein des conseils communautaires. Pour en savoir ➕ : 🔗La décision complète : conseil-constitutionnel.fr/d… #ConseilConstitutionnel #Décision #CollectivitésTerritoriales #CommunautésUrbaines #ConseilCommunautaire

[#Décision] ✅ Le 5 ° de l'article L. 231 du code électoral est déclaré #conforme à la Constitution. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (#QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions portant sur l’inéligibilité des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale aux élections municipales, dans les communes où ils ont exercé dans les six mois précédant le scrutin. Pour en savoir ➕ : 🔗La décision complète : conseil-constitutionnel.fr/d… #ConseilConstitutionnel #Décision #CodeElectoral #Policiers

[#Décision] ✅ Le IV de l’art. 28 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 est déclaré #conforme à la Constitution. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (#QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions portant sur les montants de la contribution dite "clause de sauvegarde" à la charge de certaines entreprises pharmaceutiques. Pour en savoir ➕ : 🔗La décision complète : conseil-constitutionnel.fr/d… #ConseilConstitutionnel #Décision

🎂 Le Préambule de la Constitution de 1946 fête ses 80 ans ! Droit au travail et à l’emploi, droit de grève, droit syndical, protection de la santé, accès à l’instruction, à la culture, droit d’asile… sont autant d’exemples de droits sociaux, économiques et politiques qui sont protégés grâce ce texte-clé du bloc de constitutionnalité. 👉 Considérés comme « particulièrement nécessaires à notre temps » en 1946, comment ces principes ont-ils évolué en 80 ans ? Et quelles perspectives d’évolutions futures ? Pour l'occasion, l'université @SorbonneParis1 organise un grand colloque anniversaire au Conseil constitutionnel ce mercredi après-midi. Au programme, plusieurs tables-rondes avec des experts juridiques de renom sur : 🔹les #droits individuels et collectifs des travailleurs, 🔹les #obligations de la nation, 🔹la place et les #usages du Préambule de la Constitution de 1946. 🎥 Les inscriptions sont closes, mais une captation vidéo est prévue. Vous pourrez accéder à l'enregistrement dans les prochains jours. Restez connectés pour ne rien manquer ! #ConseilConstitutionnel #Colloque #Débats #Constitution #DroitsSociaux

📘 Retour sur… Le Salon du livre juridique 2026 ! ⚖️ Ce samedi, le Conseil constitutionnel a accueilli près de 1300 passionnés de droit et plus de 200 auteurs à l’occasion du #SalonDuLivreJuridique ! Organisé en partenariat avec le @clubdesjuristes, cet évènement annuel créé en 2010 est devenu un rendez-vous unique en son genre pour les professionnels du droit et les étudiants. Unique, car il permet les #échanges entre les acteurs du monde juridique et les disciplines : droit constitutionnel, droit du travail, droit de l'environnement, droit du numérique, etc. Parmi les temps forts de cette éditions 2026 : 📚 Le tirage au sort de 24 étudiants et doctorants en droit, qui ont pu repartir avec des packs de livres. ✏️ Des séances de dédicaces privilégiées avec des auteurs de renoms. 🏆 La remise de deux prix littéraires : le Prix du livre juridique et le Prix de la pratique juridique. Félicitations à nos lauréats 2026, qui se sont vus remettre leur prix en présence : - d’Alain Juppé, membre du Conseil constitutionnel, - de Nicole Belloubet, ancienne membre du Conseil constitutionnel et ancienne garde des Sceaux, - et de Christiane Féral-Schuhl, avocate et ancienne présidente du @Conseil national des barreaux, qui présidait le jury cette année. 🏅Prix du livre juridique : « Temps difficiles pour le droit. A quoi sert le droit ? 10 ans plus tard », de François Ost. 🏅 Prix du livre de la pratique juridique : « IA, cybersécurité et data : garantir la conformité numérique », de Garance Mathias, Eva Aspe et François Gorriez. Un grand merci à toutes et tous pour votre participation ! Retour en images sur l’évènement ⤵️ ©Photos : le Club des juristes #ConseilConstitutionnel #SalonDuLivreJuridique #Droit #Juristes #Prix

Audience en direct. Affaires QPC 1228 [Consultation de la commission du titre de séjour [...]] | 1229 [Participation au FNGIR des collectivités territoriales [...]] | 1230/31 [Gel temporaire du montant des cotisations d’assurance maladie complémentaire] nitter.siddz.com/i/broadcasts/1pKkOXZvL…

[#Décision] ✅ Les alinéas 2 et 3 de l'article 706-152 du code de procédure pénale sont déclarés #conformes à la Constitution. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (#QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions portant sur l'aliénation par anticipation d'un bien immobilier faisant l'objet d'une saisie pénale. 🟠 Il a toutefois assorti sa décision d'une #réserve d’interprétation : si le propriétaire est capable de payer les frais de conservation du bien immobilier et qu'il n'est pas défaillant dans l'entretien de l'immeuble, alors l'aliénation par anticipation de ce bien ne peut être autorisée. Pour en savoir ➕ : 🔗La décision complète : conseil-constitutionnel.fr/d… #ConseilConstitutionnel #Décision #ProcédurePénale #Aliénation #Saisie #Immobilier

11 ! C’est le nombre de #recours reçus par le Conseil constitutionnel ces derniers jours, dans le cadre des élections #sénatoriales2026. Les électeurs et candidats de chaque circonscription, en cas d’irrégularité constatée lors de l’élection, disposaient de 10 jours après la proclamation des résultats pour saisir le Conseil constitutionnel. Si ces irrégularités sont avérées, le Conseil constitutionnel peut notamment : ❌ #invalider le scrutin ou l’élection du candidat concerné, 🙅‍♀️ prononcer l’#inéligibilité du candidat. Par la suite, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (#CNCCFP) pourra également saisir le Conseil constitutionnel en cas d’irrégularité dans les comptes de campagnes. On vous explique ⤵️ conseil-constitutionnel.fr/e… #Sénatoriales #ConseilConstitutionnel #Elections #Contrôle #Démocratie

[#Podcast] 🎙️ « La Constitution est le coffre-fort de nos droits et de nos libertés. » A l'occasion du Salon du livre juridique, Richard Ferrand, président du Conseil constitutionnel, était le grand invité du podcast « Quid juris ». ⚖️ Animé par le journaliste Laurent Neumann, et réalisé en partenariat par @BFMTV et le @clubdesjuristes, ce podcast décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. 🤔 Comment le Conseil constitutionnel réagit-il aux menaces observées envers l’État de droit ? Et aux réformes constitutionnelles promises par certains candidats à l’élection présidentielle ? Comment assurera-t-il la sincérité et la régularité de cette élection au regard des risques d’ingérence de certains États étrangers ? 👂A écouter sur : piped.video/watch?v=KYJHbWWS… #Podcast #Droit #ConseilConstitutionnel #SalonDuLivreJuridique #EtatDeDroit #Démocratie #Présidentielle

Abolition de la peine de mort : 45 ans d’une norme devenue constitutionnelle Le saviez-vous ? C’est l’ancien président du Conseil constitutionnel Robert Badinter, qui est à l’origine de l’abolition de la peine de mort. Il est alors garde des Sceaux lorsque François Mitterand lui confie la mission de porter ce projet devant l’assemblée nationale. 🗳️ Son projet de loi est adopté par le Parlement et promulgué le 9 octobre 1981, il y a 45 ans, faisant de la France le 35e État à abolir la peine de mort dans le monde. Mais l’histoire ne s’arrête pas là… Elle est d’ailleurs intimement liée à la Constitution et au Conseil constitutionnel. Une idée ? ✅ En 1985, saisi par le Président de la République pour étudier un traité international, le Conseil constitutionnel confirme que l’abolition de la peine de mort est conforme à la Constitution française. 📜 En 2007, le Parlement se réunit en Congrès et vote une révision constitutionnelle qui introduit l’article 66-1 dans la Constitution de 1958. Ce nouvel article garantit que « Nul ne peut être condamné à la peine de mort ». Dès lors, l’interdiction de la peine de mort n’est plus seulement une loi : elle devient une norme constitutionnelle, placée au sommet de notre ordre juridique, et dont le Conseil constitutionnel est le gardien. Ce changement de statut rend plus difficile un éventuel rétablissement de la peine de mort, puisque cela impliquerait une nouvelle modification de la Constitution. 👉Une évolution qui dépasse les clivages politiques, et qui illustre la manière dont notre Constitution évolue avec son temps, afin de protéger les valeurs et les transformations majeures de notre société. Envie d’en savoir plus ? 🔗 conseil-constitutionnel.fr/l… #AbolitionPeineDeMort #Constitution #Badinter

[#Décision] Les articles : ✅ L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire, ✅ L. 231-4 du code de la justice pénale des mineurs, sont déclarés #conformes à la Constitution. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (#QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions relatives à la composition du tribunal pour enfants. Pour en savoir ➕ : 🔗La décision complète : conseil-constitutionnel.fr/d… #ConseilConstitutionnel #OrganisationJudiciaire #ProcédurePénale #Tribunal #Enfants #Décision

📚 J-2 : dernière ligne droite avant le Salon du livre juridique ! Vous êtes passionné(e) de droit et vous manquez de livres pour la rentrée ? Ce samedi, le Conseil constitutionnel vous ouvre ses portes pour vous permettre d’acquérir de nombreux ouvrages incontournables (et dédicacés ! 🖊️). Une belle opportunité pour les étudiants, qui auront également la possibilité de participer à un grand tirage au sort pour tenter de remporter des packs de livres juridiques adaptés à leur niveau d’étude. Intéressé(e) ? Retrouvez-nous au salon du livre juridique : 📆 ce samedi 10 octobre 2026 🕙de 10h à 18h 📍au Conseil constitutionnel (2 rue de Montpensier, 75001 Paris) ✅entrée gratuite Un événement organisé en partenariat avec @clubdesjuristes. 🔗 Plus d’informations sur : salondulivrejuridique.fr/ #SalonDuLivreJuridique #ConseilConstitutionnel #Droit #Codes #Livres #Juristes

[#Décision] ✅ L'alinéa 3 de l'article 310 du code de procédure pénale est déclaré #conforme à la Constitution. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (#QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions portant sur l'absence de prestation de #serment des personnes entendues en vertu du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d'assises. Pour en savoir ➕ : 🔗 La décision complète : conseil-constitutionnel.fr/d… #ConseilConstitutionnel #ProcédurePénale #CourAssises #Procès